La Cour d’appel de Rennes a confirmé le 6 décembre 2022 le jugement du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 27 février 2020 en ce qu’il a ordonné la démolition ou le démontage d’une habitation construite à Plestin-les-Grèves (Cotes d’Armor) en violation de la loi Littoral.
Les trois associations Plestin Environnement, Sauvegarde du Trégor et la FAPEL 22 rappellent les longues étapes du dossier qui aboutissent à la décision du 6 décembre 2022 de la Cour d’appel de Rennes. Plus de 10 ans de procédures !
En août 2011, le maire de Plestin-les-Grèves autorise la construction d’une maison en espace remarquable, dans la bande des 100 mètres au bénéficie de la famille Bourdin et autres.
Malgré un recours gracieux, la famille Bourdin et autres entreprennent les travaux et achèvent la maison secondaire en octobre 2012.
En janvier 2012, l’association Plestin Environnement demande au juge rennais de déclarer le permis de construire illégal.
En janvier 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes donne raison au Tribunal administratif de Rennes, la maison de la famille Bourdin est illégale car construite en Espace remarquable et dans la bande des 100 mètres inconstructible en dehors des « espaces urbanisés » au sens de la loi Littoral de 1986.
En janvier 2018, Plestin Environnement, Sauvegarde du Trégor et la FAPEL 22 demandent la démolition de la construction illégale. En février 2020, le Tribunal judicaire de Saint Brieuc ordonne la démolition ou le démontage de la maison située 25, rue de La Lieue de Grève à Plestin-les-Grèves.
La famille Bourdin fait de nouveau appel de cette décision.
Le 6 décembre 2022, la Cour d’appel de Rennes ordonne à nouveau la démolition ou le démontage de la maison déclarée illégale sous astreinte mensuelle qui s’appliquera au bout de 12 mois.
Désormais la famille Bourdin et autres dispose d’un délai d’un an pour détruire la maison.
Dans le cas contraire, le maire ou le préfet peut faire procéder d’office aux travaux nécessaires à la démolition et cela aux frais de la famille Bourdin. Tout retard entrainera le déclenchement de l’astreinte mensuelle.
Pour aller plus loin :
- un article du Trégor du 12 décembre,
- le texte du jugement :