Par la Fédération des Associations de Protection de l’Environnement et du Littoral des Côtes d’Armor (FAPEL 22)
La loi française reconnaît aux piétons le droit de passage le long du rivage. Malheureusement, de trop nombreux propriétaires refusent de les laisser passer. Ce refus est trop souvent accompagné d’une coupable inaction des autorités communales et préfectorales.
Cet accaparement privé d’une servitude publique au profit d’intérêts particuliers n’est pas acceptable.
La FAPEL 22, en tant que Fédération des associations de défense de l’environnement, a décidé de prendre son bâton de pèlerin pour faire enfin respecter la servitude de passage des piétons tout au long du littoral des Côtes d’Armor.
Cet objectif passera nécessairement par des actions juridiques de longue haleine, car les propriétaires réfractaires utilisent tous les moyens disponibles, de fait ou de droit, afin de repousser la pleine application de la loi.
Cette démarche nécessite des moyens financiers ; notre association a une certaine capacité d’action, mais à certains stades le recours à des professionnels du droit est indispensable, et cela a un coût.
C’est pourquoi nous avons besoin de votre soutien.
Par vos dons vous contribuerez à rendre effective la liberté de cheminement le long du littoral.
La Servitude de Passage des Piétons le long du Littoral (SPPL), de quoi s’agit-il ?
Une loi claire et simple :
La loi du 31 décembre 1976 stipule que « les propriétés riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d’une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons » (art. 52 de la loi n°76-1285).
Cette servitude impose donc à tous les propriétaires de terrains riverains du domaine public maritime de laisser aux piétons le droit de passage (à deux exceptions près : pour des constructions antérieures au 1er janvier 1976, si la servitude passe à moins de 15 mètres d’une habitation ; et pour les habitations closes de murs).
A cette reconnaissance d’un « libre cheminement le long du littoral », est venue s’ajouter, dans la loi Littoral du 3 Janvier 1986, la nécessité d’un libre accès au rivage.
Grâce à cette servitude, les habitants vont « avoir la possibilité de cheminer librement le long des côtes avec facilité, de jouir des paysages naturels et de disposer, pour leurs loisirs, de cet équipement aussi simple qu’utile à toute la population ».
Est-il besoin de rappeler que, depuis la Révolution, l’égalité de tous les citoyens devant la loi est un droit constitutionnel ?
Elle s’impose aux communes :
Cette servitude est d’utilité publique, et, comme telle, doit être obligatoirement annexée au document d’urbanisme de la commune.
En conséquence, le maire et, à défaut, le préfet, doivent assurer le libre passage le long du littoral aux piétons.
C’est le préfet qui ordonne l’enquête publique concernant l’établissement du cheminement SPPL, sur proposition de la mairie concernée.
La responsabilité du maire et du préfet peut être engagée dès lors que la règlementation qui s’impose au bénéficiaire de la servitude n’est pas respectée.
Cette maison a été construite sans tenir compte des 3 mètres de servitude. Notons aussi la grosse ganivelle pour empêcher le passage. Et le maire regarde ailleurs pendant la construction…
Elle est juridiquement distincte :
- du sentier des douaniers, expression courante, sans valeur juridique, dont l’origine est l’ancien droit de passage des agents des douanes sur les propriétés riveraines pour la surveillance de la frontière douanière aux 18ème et 19ème siècles,
- des chemins de Grande Randonnée (GR), appellation enregistrée d’une association loi 1901 qui promeut la randonnée terrestre. Ses bénévoles marquent des sentiers ouverts au public à la peinture blanche et rouge.
L’Europe a aussi consacré le libre accès au rivage à tous les citoyens
- la Charte européenne du littoral du 8 octobre 1981 acte parmi ses objectifs de « lutter contre la privatisation du littoral »,
- le 7 mai 1983, le Conseil de l’Europe stipule qu’il convient de garantir « le libre accès des côtes à tous les citoyens ».
Description des postes de dépenses
L’argent collecté permettra à la FAPEL 22 de lancer les actions nécessaires pour garantir l’accès libre au littoral des Côtes d’Armor.
Tout d’abord pour faire adopter le bon tracé de la Servitude de Passage des Piétons le long du Littoral (SPPL) par la commune concernée.
Puis, s’il est constaté un non-respect de la loi par des propriétaires réfractaires, la FAPEL 22 soutiendra les riverains contestant ce manque de respect, contestera auprès du Tribunal Administratif cet irrespect de la loi. La FAPEL 22 devra faire appel à des experts juridiques nécessaires (avocats, huissiers,…).
La FAPEL 22 pilotera l’ensemble du processus : du constat de ce non-respect de la loi, jusqu’aux travaux de remise en état du littoral. Elle agira également pour éviter qu’une commune abandonne une action entreprise, mais non aboutie. Exemple : la commune de Penvenan a arrêté de lutter contre un propriétaire, malgré la réalisation d’une enquête publique, un arrêté préfectoral etc… ceci à la suite d’un changement de maire. Depuis 17 ans, rien n’a bougé…
Bénéficiaires finaux de la collecte
Les avocats, des huissiers, des conseillers ou des études qu’il nous semblera nécessaire de mobiliser pour faire respecter la loi et permettre à tous de se promener librement le long du littoral.
La FAPEL 22 pour ses frais de fonctionnement.
Nous vous tiendrons régulièrement informés des actions en justice que nous devrons mener et de l’engagement des frais juridiques nécessaires à ces actions.
Porteurs du projet
La FAPEL 22, Fédération des associations de protection de l’environnement et du littoral, des Côtes d’Armor est une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901.
Aux termes de ses statuts, elle a pour objet la défense et protection de l’environnement tant territorial que maritime de la qualité de vie, sites et paysages de la qualité de l’air, des espèces animales et végétales, de la diversité et des équilibres biologiques ainsi que le développement harmonieux entre les zones urbaines et rurales.
Elle a été déclarée le 14 avril 2008 (J.O. du 3 mai 2008). Elle agit en partenariat avec les associations qui la saisissent, sur la base de conditions d’intervention claires.